Législation, normes et certification sur la sécurité des piscines dans le 30 Nimes Gard

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Législation, normes et certification sur la sécurité des piscines dans le 30 Nimes Gard

Législation, normes et certification sur la sécurité piscine

C'est à l'initiative de la Commission de Sécurité des Cosommateurs (CSC) et monsieur Raffarin, alors Sénateur, que le projet de protection des piscines a vu le jour en 1999.

Le 3 janvier 2003, la loi relative à la sécurité des piscines entre en application

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d'un tel dispositif.

Au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique : Qui indique les caractétristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage. Qui informe sur les risques de noyade, les mesures de prévention et recommandations liés à l'utilisation du dispositif de sécurité

Sont concernés

- Les piscines familiales.
- Les piscines d'hotels, gites et campings.
- Les piscines de clubs de vacances.
- Les piscines réservées aux résidents.

Le non respect de ces dispositifs est puni de 45000€ d'amende, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

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