Garantie décennale

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Garantie décennale

Déclaration ou permis ?

L’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire dépend des travaux envisagés.
L’article R421-9 alinéa f prévoit que le permis de construire est obligatoire si :

- Le bassin fait plus de 100 m2 ;

- La partie couverte a une hauteur supérieure à 1,80 m.

Un permis de construire est également exigé pour les piscines intérieures.

Dans les autres cas (piscine de moins de 100 m2, et non couverte par un abri de plus d’1,80 m), une simple déclaration préalable suffit.

 

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piscine coque Saint bauzille 34 piscine coque Saint Jean de védas 34  piscine coque Montpellier 34 piscine coque Le Triadou 34 piscine coque Saint Georges d'Orques 34 piscine coque Juvignac 34 piscine coque Vailhauquès 34 piscine coque saint Brès 34 piscine coque Montarnaud 34
piscine coque Saint bauzille 34
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